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Conditions générales de Morzine Immobilier

OCCUPATION DES LIEUX

Les locaux ne pourront servir que de résidence de vacances. Le locataire devra jouir des lieux " en bon père de famille " et ne pourra sous louer ni céder ses droits au présent contrat sans consentement formel du bailleur. Toute activité professionnelle est interdite dans les locaux loués. Le locataire devra se conformer au règlement intérieur de l'immeuble, notamment pour le bruit, l'étendage du linge, la propreté, l'enlèvement des ordures ménagères... Les appartements sont loués jusqu'aux dates et heures fixées au contrat. Le locataire s'engage à prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront lors de l'entrée en jouissance. Le jour de l'arrivée, l'appartement sera disponible à partir de 17 heures sauf convention expresse entre les parties. En cas d'arrivée après 18 heures, le locataire devra en avertir le bailleur afin d'organiser au mieux son arrivée. Le jour du départ, l'appartement doit être impérativement libéré à 10 heures et restitué en parfait état, les clés devant être remises au bailleur. S'il s'avère que le nombre d'occupants est supérieur à celui prévu au contrat, le bailleur pourra refuser l'entrée dans les lieux loués ou réclamer un supplément de loyer fixé à 60 euros TTC par personne. Le locataire ne peut introduire d'animaux domestiques dans les lieux loués qu'après accord expresse du bailleur. Les chiens réputés dangereux selon la loi 99-5 du 06/01/1999 sont formellement interdits. Le locataire s'engage à ne pas loger plus de personnes que ne le prévoient les conditions particulières sans en avoir au préalable informé et obtenu l'accord écrit et signé du bailleur, sous peine de résiliation immédiate du bail de plein droit au profit du bailleur, entraînant l'expulsion immédiate du locataire et la conservation à son profit du loyer sans autre forme de formalité. Le locataire devra fournir au bailleur la liste complète des noms, prénoms, âges et adresses de tous adultes et enfants amenés à occuper le logement.

TARIFS ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix de la location comprend les frais de dossier, le loyer, les charges locatives . A la signature du contrat de location le locataire verse au bailleur des arrhes correspondant à 25% du montant du prix de la location pour la période retenue. Le solde de la location et des éventuelles prestations annexes pré-réservées est exigible un mois avant la date d'arrivée. En cas de réservation effectuée moins d'un mois avant l'arrivée, l'intégralité du loyer et des prestations pré-réservées sera exigée dès la réservation. La remise des clés n'est faite qu'après règlement des prestations annexes s'il y a lieu, de la taxe de séjour et moyennant le versement d'un dépôt de garantie fixé dans les conditions particulières. A défaut de paiement aux échéances fixées ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat, et huit jours après mise en demeure restée infructueuses, le bailleur pourra exiger la résiliation immédiate du contrat et le locataire devra quitter les lieux sur simple ordonnance du juge des référés.

DEPOT DE GARANTIE

Les biens et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l'usage normal auquel ils sont destinés. Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts et dommages éventuels causés aux biens loués, objets mobiliers, à l'immeuble en général ainsi qu'aux différentes charges et consommations. Le dépôt de garantie versé entre les mains du bailleur sera restitué 1 mois après le départ du locataire sauf si constatation de dégradations, de charges ou de consommations. En cas d'encaissement dudit dépôt de garantie, le reliquat est restitué au locataire dans un délai de un mois après déduction des frais de remise en état et des charges éventuelles. Si le montant du dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s'engage à parfaire la somme.

ETAT DES LIEUX ET OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Lors de son arrivée, le locataire est tenu de vérifier l'inventaire et l'état des lieux. Ledit état des lieux n'étant pas toujours effectué de manière contradictoire, le locataire dispose dans cette hypothèse de 72 heures pour signaler au bailleur les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommage lors de son entrée dans les lieux. Le locataire autorisera que soient effectués les travaux ou réparations incombant au bailleur ou à l'immeuble, dont l'urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la période d'occupation. Avant son départ, le locataire devra remettre les meubles et autres objets mobiliers à leur place initiale. Il s'engage à rendre les lieux ainsi que le mobilier en parfait état d'ordre. A savoir : élimination des consommables : nourriture, évacuation des poubelles etc. Le locataire doit s'abstenir de façon absolue de jeter dans le lavabo, baignoire, évier, WC etc... des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il serait redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements. Au départ, le locataire devra fermer soigneusement les locaux et remettre les clés au bailleur. Si les clés n'étaient pas restituées, le coût du remplacement du cylindre de serrure serait prélevé sur le dépôt de garantie.

OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur s'oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué dans un excellent état de propreté et à respecter les obligations résultant du présent contrat.

CONDITIONS EN CAS D'ANNULATION

avec l'option «ASSURANCE ANNULATION DE LOCATIONS SAISONNIERES» du bailleur. T

oute annulation par le locataire doit être notifiée par écrit au bailleur et ne sera prise en compte qu'à réception du courrier du locataire. L'intégralité des conditions générales d'annulation est disponible auprès du bailleur. En cas d'annulation du contrat dûment motivée par le locataire (extrait des conditions d'annulation joint au présent contrat), les sommes versées par le locataire et effectivement encaissées, pourront, sur présentation des justificatifs probants, être remboursées par l'assurance du bailleur. En cas d'annulation indûment motivée, refusée par l'assurance du bailleur ou en cas de " non présentation" à l'arrivée, la totalité du prix du séjour devient immédiatement exigible sauf cas de force majeure selon l'article 1148 du code civil (ne sont pas des cas de force majeure, les maladies, accidents, hospitalisations...). Le bailleur se réserve le droit de recouvrer les montants dus par toutes voies de droit. Si le locataire prenait possession des lieux après la date prévue au contrat ou quittait les lieux avant cette date, il ne pourrait prétendre à un remboursement pour la période non courue. En cas de non présentation dans les 48 heures suivant la date de début de contrat et en l'absence d'informations complémentaires, le contrat sera annulé de plein droit et le locataire restera tenu au règlement du solde du séjour. En cas de désistement du fait du bailleur et en cas d'impossibilité de reloger le locataire dans un appartement équivalent ce dernier est tenu de verser, dans les sept jours suivant le désistement, le double des arrhes au locataire.

sans l'option «ASSURANCE ANNULATION DE LOCATIONS SAISONNIERES» du bailleur.

Toute annulation par le locataire doit être notifiée par écrit au bailleur et ne sera prise en compte qu'à réception du courrier du locataire. En cas de désistement plus d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire perd les arrhes versées. En cas de désistement à moins d'un mois avant la prise d'effet du bail, le locataire versera en outre, à titre de clause pénale, la différence entre les arrhes et le solde du séjour. Le bailleur se réserve le droit de recouvrer les montants dus par toutes voies de droit. Si le locataire prenait possession des lieux après la date prévue au contrat ou quittait les lieux avant cette date, il ne pourrait prétendre à un remboursement pour la période non courue. En cas de non présentation dans les 48 heures suivant la date de prise d'effet du bail, le contrat sera annulé de plein droit et le locataire restera tenu au règlement du solde du séjour. En cas de désistement du fait du bailleur et en cas d'impossibilité de reloger le locataire dans un appartement équivalent ce dernier est tenu de verser, dans les sept jours suivant le désistement, le double des arrhes au locataire.

RESPONSABILITE DU LOCATAIRE

Le bailleur décline toute responsabilité concernant les risques locatifs courus par les objets mobiliers des locataires, particulièrement en cas d'incendie, de bris de glace, de vol ou de dégâts des eaux. Tous les objets ou effets personnels appartenant au locataire, relèvent de la propre responsabilité de celui-ci. Ces biens ne sont pas couverts par une quelconque police d'assurance émanant de l'immeuble, ou du bailleur. Le locataire doit donc faire son affaire personnelle de l'assurance de ses biens propres, et notamment à l'égard du vol. En outre, le locataire sera tenu de s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance tant pour ses risques locatifs que pour les biens mis en location, ainsi que pour les recours des tiers. Le locataire devra être en mesure de fournir tout justificatif sur demande du bailleur. Ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d'assurance pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.

TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L'INFORMATION

Le bailleur est expressément autorisé à saisir les informations incluses dans le présent contrat sur fichier informatique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d'un droit d'accès et de rectification à formuler auprès du bailleur. Les modalités de mise en œuvre seront fixées d'un commun accord.

RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Etant ici rappelé que, conformément à la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des dommages et à l'article L 125-5 du code de l'environnement, les locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones à sismicité définies par un décret en Conseil d'Etat, sont informés par le bailleur de l'existence des risques visés par ces plans et décrets. Compte tenu du caractère "saisonnier" et temporaire de l'occupation des biens immobiliers, le bailleur tient à l'entière disposition du locataire l'ensemble des textes de lois et décrets, un état des risques par communes et les plans de zonages des risques mis à jours délivrés par les communes et la préfecture.

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